Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 15 avril 2019

[C&M : Conformément au code de la consommation, chaque site de e-commerce doit indiquer aux consommateurs, au plus tard lors de sa commande :

  • son obligation de paiement de la commande ;
  • les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

 

Pour information, les articles relatifs à (i) la protection des données personnelles et (ii) l’utilisation des « cookies » devraient être intégrés à la Charte de protection des données plutôt qu’aux CGV.

 

  • Les articles relatifs à (i) l’utilisation du compte personnel du Client, (ii) les droits de propriété intellectuelle et (iii) les liens hypertextes devraient être intégrés aux CGU plutôt qu’aux CGV.

 

  • Nous les avons ainsi supprimées des CGV].

 

 

  1. DÉFINITIONS

CALICEA désigne la société Calicéa, société par actions simplifiée au capital de 80.820,00 €, N° TVA intracommunautaire [●], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 058 343, dont le siège social est situé au 10, place Vendôme, 75001 Paris.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente applicable à tout achat de Produits réalisé sur le Site.

Client désigne le consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, majeur et en pleine capacité juridique, titulaire d’un Compte et qui passe une commande de Produits sur le Site.

Commande désigne la commande d’un ou plusieurs Produits par le Client telle que résumée dans le Récapitulatif de la Commande.

Compte désigne le compte personnel d’un Client sur le Site.

 

Confirmation de la Commande désigne l’envoi par CALICEA, par courrier électronique, à l’adresse renseignée sur le Compte du Client concerné, du « Récapitulatif de la Commande » et de la facture correspondante, valant ensemble confirmation de la prise en compte de la Commande par CALICEA.

Contrat désigne l’ensemble de la documentation contractuelle qui lie les Parties, à savoir, (i) les CGV et leurs annexes, (ii) les Commandes, (iii), les Conditions générales d’utilisation du Site et (iv) la Charte de protection des données à caractère personnel.

Partie(s) désigne, collectivement ou individuellement, le Client et/ou CALICEA.

Produit(s) désigne les produits commercialisés par CALICEA et proposés à la vente sur le Site.

Récapitulatif de la Commande désigne le résumé des Produits finalement sélectionnés par le Client tels qu’ils apparaissent préalablement au paiement des Produits par le Client.

 

Site désigne le site internet édité par CALICEA, accessible à l’adresse calicea-paris.com, sur lequel les Produits sont proposés à la vente.

 

  1. OBJET

Les CGV régissent les relations entre les Parties lors de l’achat de Produits sur le Site. Les CGV ne s’appliquent pas à toute personne agissant à titre professionnel et/ou commercial.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande. En tout état de cause, le Client reconnait que toute Commande emporte l’acceptation tacite, sans réserve, totale et préalable des CGV par le Client.

Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment toutes conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les pharmacies et/ou parapharmacies, magasins, boutiques, proposant des produits de la marque Calicéa.

CALICEA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site à la date de la Commande. Toute personne visitant le Site est libre d’imprimer les CGV.

  1. PRODUITS - PRIX
  • PRODUITS

Les offres de Produits présentes sur le Site demeurent en vigueur et précisent les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).

Des différences, ne portant pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, peuvent exister entre les photographies présentes sur le Site et les Produits.

Si le Client souhaite des renseignements complémentaires sur un Produit ou s’il souhaite informer CALICEA d’une erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques effectifs d’un Produit et sa représentation sur le Site, il peut contacter le Service Clients de CALICEA selon les modalités prévues à l’Article 11.5 des CGV.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle par le Client, à l’exclusion de toute utilisation à titre professionnel ou commercial. Le Client s’interdit notamment de procéder à toute revente directe ou indirecte de Produits.

  • DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Tout Produit peut faire l’objet d’une Commande, dans la limite cumulative de :

  • [] Produits identiques par Commande et,
  • [] Produits différents par Commande.

CALICEA s’engage à exécuter la Commande dans la limite des stocks de Produits disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, CALICEA fera ses meilleurs efforts afin d’en informer le Client, préalablement à la Confirmation de la Commande, par l’affichage d’un message à cette fin sur le Site.

Cependant, dans le cas où CALICEA identifierait l’indisponibilité d’un Produit postérieurement à la Confirmation de la Commande, CALICEA en informera le Client, par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Dans les huit (8) jours de la notification d’indisponibilité du Produit, le Client pourra soit confirmer la Commande du Produit et attendre le prochain réapprovisionnement du Produit concerné, soit demander à CALICEA le remboursement du prix du Produit indisponible sur le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la Commande. A défaut de réponse du Client dans le délai susvisé, le Produit sera expédié au Client lors du prochain réassort.

  • PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.

Les prix des Produits peuvent évoluer à la seule discrétion de CALICEA. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment du Récapitulatif de la Commande.

Les prix des Produits indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont calculés pour chaque Commande, facturés en sus et sont précisés au Client dans le Récapitulatif de la Commande.

Le prix total de chaque Commande, comprenant les frais de livraison, est payable lors de la Confirmation de la Commande.

A défaut de paiement du prix total de la Commande, la Commande ne sera pas confirmée, aucune livraison de Produit n’interviendra et la vente de Produit sera réputée annulée à l’initiative du Client.

 

  1. CRÉATION DE COMPTE ET COMMANDE
  • INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE

Afin d’effectuer une Commande, le Client doit, préalablement, créer un Compte.

Aux fins de création du Compte, le Client doit :

  • renseigner son adresse de courrier électronique à titre d’identifiant (login),
  • choisir un mot de passe. Il est fortement conseillé au Client de (i) ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, (ii) alterner chiffres et lettres ainsi que caractères majuscules et minuscules et (iii) modifier régulièrement le mot de passe sur la page « Mon compte » du Site.

Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de création de son Compte. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut, à tout moment, en obtenir un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».

Le Client reconnaît expressément que (i) la saisie de l’identifiant et le mot de passe vaut preuve de l’identité de son titulaire, (ii) toute utilisation du Compte et/ou toute opération réalisée à partir du Compte est présumée réalisée avec le consentement du titulaire du Compte et (iii) il lui appartient de mettre à jour les informations à caractère personnel de son Compte et notamment l’adresse de livraison de la Commande préalablement à chaque Commande.

Le Client est seul responsable de toute utilisation faite de son Compte. Il s’engage notamment à (i) garder confidentiels le mot de passe et l’identifiant ; (ii) ne les communiquer, sous aucun prétexte, à un tiers, (iii) informer CALICEA dans les meilleurs délais en cas de risques d’utilisation de son Compte par tout tiers sans son autorisation.

Le Client est invité à prendre connaissance des modalités de traitement de ses données à caractère personnel par CALICEA en consultant la « Charte de protection des données personnelles ».

  • PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de Commande contient cinq (5) étapes successives : (1) la constitution du panier, (2) l’enregistrement des informations personnelles, (3) la validation des modalités de livraison, (4) le paiement et (5) la confirmation de la Commande.

  • Le panier: Pour effectuer une Commande, le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter en cliquant sur la fiche correspondant au Produit. Il indique ensuite le nombre d’exemplaire souhaité, dans la limite mentionnée à l’Article 3.2 des CGV et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Le Client peut, à tout moment, accéder au récapitulatif des Produits sélectionnés ou modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande en cliquant sur l'icône « Voir mon Panier » accessible en haut à droite de l’écran. En cas de modification du panier, le prix global correspondant à la Commande modifiée s’affichera après avoir cliqué sur le bouton « Mettre à jour ».

Lorsque le Client est sur la page « Mon Panier », il peut poursuivre sa sélection de Produits ou la terminer et procéder à la Commande en cliquant sur « Commander ».

Lorsque le Client s’est identifié sur le Site et a sélectionné un ou des Produits depuis son Compte, son « Panier » est conservé en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes. Lorsque le Client n’a pas de Compte ou ne s’y est pas connecté, son « Panier » ne reste en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes qu’à condition que le navigateur du Client accepte l’utilisation des « cookies », tels que décrits dans la « Charte de protection des données personnelles ».

  • L’enregistrement des informations personnelles : S’il ne l’a pas fait au préalable, lorsque le Client est sur la page « Commander », il doit s'identifier en indiquant ses login et mot de passe ou bien créer son Compte en cliquant sur « Créer un Compte ».

Dès que le Client créé un Compte, le processus de commande se poursuit automatiquement. Le Client est alors invité à renseigner son adresse de facturation et, le cas échéant, son adresse de livraison si elles sont différentes. Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le Site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses du Compte du Client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, étant précisé que toute modification/suppression du carnet d’adresses ne pourra être prise en compte que pour les Commandes à venir à l’exclusion de toute Commande ayant fait l’objet d’une Confirmation de Commande.

  • La livraison : Si le Client possède déjà un Compte, il est dirigé vers la page « Adresse de facturation » sur laquelle il est invité à vérifier, compléter et valider les informations qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation mais peut toutefois être modifiée à la discrétion du Client.

Le Client choisit ensuite la méthode de livraison pour l’envoi de sa Commande ; les frais de livraison étant spécifiés sur la page « Méthode de Livraison ».

  • Le paiement : Si le montant des frais de livraison convient au Client, il clique sur le bouton « Continuer » et est ainsi amené sur la page « Paiement » qui propose les différents outils de paiement disponibles.

Le Client a alors accès au Récapitulatif de Commande et peut vérifier la nature, la quantité et le prix TTC des Produits sélectionnés ainsi que les différents frais éventuellement applicables.

Afin de finaliser la Commande, le Client doit prendre connaissance et accepter l’intégralité des CGV. Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton « Lire les conditions générales de vente », les lire puis, s’il accepte l’intégralité des termes des CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », matérialisant ainsi son acceptation pleine et entière tant des CGV que des termes de la Commande (liste des Produits, prix, poids, quantité, etc.). Ainsi, lorsque le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », il reconnaît préalablement avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGV. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Continuer ».

Jusqu’à la validation définitive de sa Commande, le Client peut, à tout moment, interrompre le processus de Commande, en vérifier le contenu, notamment les frais applicables et le prix TTC, corriger d’éventuelles erreurs, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa Commande.

Les Produits demeurent la propriété de CALICEA jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client. Les modalités de paiement sont détaillées à l’Article 4.3 des CGV.

  • La confirmation: Une fois les CGV acceptées et le paiement effectué, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la Commande. En tout état de cause, une Confirmation de Commande est adressée au Client par courrier électronique.

CALICEA recommande au Client de conserver les informations contenues dans ce courrier électronique sur un document support papier ou informatique.

  • MODALITÉS DE PAIEMENT D’UNE COMMANDE

 

Conformément à l’article L 121-19-3 du code de la consommation, le Client reconnait et accepte que chaque passation de Commande oblige le Client à en payer le montant total.

Le prix total à payer par le Client correspond, dans tous les cas, au prix indiqué sur le « Récapitulatif de la Commande » tel que validé par le Client.

Le paiement par chèque n’étant pas admis, le Client doit obligatoirement disposer d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne sur le Site (Carte Bleue, Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique dudit établissement bancaire. Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat.

Lors de la saisie des données de sa carte bancaire, le Client sera invité à entrer son numéro de carte et la date d'expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle (trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire).

Il est précisé que :

  • les détails de la carte bancaire d’un Client font l'objet d'une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement,
  • les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de CALICEA, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne.

Le Client garantit à CALICEA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le paiement de sa Commande et reconnait que CALICEA n’est pas tenue de vérifier la titularité de la carte bancaire ni la correspondance entre le Compte et la carte bancaire.

CALICEA ne saurait être tenue (i) responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification et (ii) de rembourser tout ou partie du prix de la Commande du fait d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire sur le Site.

  • ARCHIVAGE ET PREUVE DE LA COMMANDE

Le Client accepte que les échanges entre les Parties sont effectués par courrier électronique.

La conservation sur les systèmes informatiques de CALICEA et de ses partenaires (notamment l’établissement bancaire) de l’acceptation des termes du Contrat, de la confirmation de l’acceptation de la Commande, du paiement de la Commande, de la Confirmation de la Commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients de CALICEA selon les modalités prévues à l’Article 11.5 des CGV.

 

  1. LIVRAISON
  • MODALITÉS DE LIVRAISON

Les livraisons de Commande sont limitées à la France Métropolitaine et à la Corse.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse de livraison figurant sur la Confirmation de la Commande. Par conséquent, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), CALICEA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle (ou son partenaire en charge de la livraison) pourrait se trouver de livrer la Commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur le Site (onglet « Mon Compte ») et à contacter le Service Clients de CALICEA pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande conformément aux modalités prévues à l’Article 11.5 des CGV.

  • DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les Produits vendus seront acheminés par un partenaire de CALICEA en charge de la livraison. Les délais de livraison sont indiqués dans la Confirmation de la Commande et sont compris, en moyenne, entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui de la réception, par le Client, de la Confirmation de la Commande.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur état de disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. CALICEA se réserve néanmoins la possibilité de fractionner les livraisons. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard au Service Clients de CALICEA par courrier électronique et/ou par téléphone conformément aux modalités prévues à l’Article 11.5 des CGV.

  • RÉCEPTION

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits au Client par le transporteur .

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison de la Commande, les Produits commandés seront déposés au bureau de poste ou au point relais dont dépend ladite adresse de livraison. Dans cette hypothèse, il appartiendra au transporteur d'aviser le Client, et au Client de prendre les mesures nécessaires, afin de récupérer les Produits livrés au bureau de poste ou au point relais et ce, dans les délais impartis par le transporteur. Le Client devra renseigner un numéro de téléphone valide afin d'être informé du dépôt, de son colis, au point relais ou bureau de poste. Au-delà du délai imparti par le transporteur, CALICEA se réserve le droit de facturer au Client les éventuels frais de retour.

Les Produits vendus étant acheminés par le transporteur ou les services postaux habituels, le Client reconnait qu’il doit pouvoir fournir, sur demande, la preuve de son identité et le numéro de sa Commande.

Le Client s’engage à vérifier la conformité et l’état de l’emballage des Produits ainsi que leur conformité à la Confirmation de la Commande lors de la livraison des Produits. Après vérification des Produits, le Client s'engage à signer le bon d'émargement qui pourra, le cas échéant, lui être présenté. Il pourra, si nécessaire, y porter toute remarque relative à la livraison de sa Commande. Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé, il s’engage à refuser la réception et à en demander le retour à l’attention de CALICEA qui, si elle confirme le mauvais état du colis lors du retour, expédiera à nouveau les Produits dans les meilleurs délais.

Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir dûment réceptionné la Commande décrite sur le bon d’émargement.

  • RÉCLAMATION

Dans le cas où, postérieurement à la livraison, le Client constate que les Produits sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra (i) formuler une réclamation détaillée par écrit auprès du Service Clients de CALICEA, par courrier électronique ou voie postale, conformément aux modalités prévues à l’Article 11.5 des CGV, dans un délai de cinq (5) jours francs et (ii) renvoyer le ou les Produits à CALICEA à l’adresse suivante : [●] dans un délai de cinq (5) jours francs à compter du courrier/courriel de réclamation.

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Après étude, et au cas par cas, CALICEA aura la possibilité de procéder au remboursement du ou des Produits, à l’exclusion de tout échange. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client. Les remboursements seront effectués dans un délai de quinze (15) jours après la réception des Produits par CALICEA.

CALICEA procédera au remboursement des Produits, à sa discrétion, soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par chèque bancaire adressé, au nom du Client, à l'adresse de facturation.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits de CALICEA au Client intervient lors du complet paiement du prix.

Le transfert des risques des Produits au Client intervient lors de la signature du bon d’émargement par le Client ou tout tiers agissant pour son compte.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION
  • EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit légal de rétractation en notifiant à CALICEA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande ainsi que la date de réception de la Commande. A cet effet, CALICEA met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation en Annexe des présentes.

CALICEA accusera réception de la rétractation par courrier électronique.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L 121-21-8 alinéa 5°) du code de la consommation et pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétraction, retourner les Produits et en obtenir le remboursement, lorsque lesdits Produits auront été descellés par le Client ou sous son contrôle.

  • RETOUR DES PRODUITS OBJETS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-21-3 du code de la consommation, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à CALICEA de son droit de rétractation.

Pour faciliter le remboursement, les Produits devront être retournés, complets dans leur conditionnement et leur emballage d'origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouvert ni altéré, et être accompagnés du bon d’émargement, au Service Clients de CALICEA.

Tout risque lié au retour des Produits est à la charge du Client. Une option de suivi de colis peut être souscrite par le Client afin de se prémunir contre les risques de pertes ou de vols de Produits.

  • REMBOURSEMENT DES PRODUITS OBJETS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Si les conditions susmentionnées sont remplies, CALICEA remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondantes aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti.

En cas de retour partiel de Produits, seul le prix des Produits retournés sera remboursé par CALICEA, à l’exclusion des frais de livraison qui restent dus du fait de la livraison des Produits non retournés.

Toutefois, le remboursement par CALICEA pourra être différé à la première des dates entre la récupération des Produits retournés et la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, CALICEA ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par CALICEA dans le cadre des CGV.

En tout état de cause, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande retournée.

  1. GARANTIES LÉGALES

CALICEA s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le code de la consommation et le code civil, telles que retranscrites à l’Article 8.3 des CGV.

  • CONTENU DES GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

CALICEA s’engage ainsi à livrer un Produit :

  • conforme à la Commande, c’est-à-dire :
  1. Propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et le cas échéant :
    1. correspondant à la description donnée par CALICEA et possédant les qualités que celle-ci a présentées au Client sur le Site ;
    2. présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par CALICEA ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou

  1. présentant les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de CALICEA et que ce dernier a accepté.
  • exempt des défauts cachés du Produit vendu qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la livraison du Produit, sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

En cas de non-conformité d’un Produit ou de livraison d’un Produit révélant un vice caché, le Client contacte le Service Clients de CALICEA selon les modalités prévues à l’Article 11.5 des CGV.

Le Client s’engage à suivre les instructions qui lui sont fournies par le Service Clients de CALICEA.

Le Client doit retourner les Produits concernés non-utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée via le bon de retour transmis par le Service Clients de CALICEA.

Dès réception des Produits et constatation de la non-conformité ou du vice caché, CALICEA s’engage, au choix du Client, soit à échanger le Produit pour un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à rembourser le Client du prix du Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la demande du Client.

  • RETRANSCRIPTION DES GARANTIES LÉGALES

Rappel des articles L-217-4, L 217-5 et L 217-12 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du code civil :

Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil, 1er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

  1. RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement de sa part à ses obligations au titre du Contrat.

Le Client demeure seul juge (i) du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande et (ii) de l’utilisation des Produits qu’il effectue.

CALICEA ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

  1. MÉDIATION

En cas de réclamation écrite effectuée par le Client auprès du Service Clients de CALICEA restée sans réponse ou en l’absence d’accord amiable relatif à un différend né entre les Parties, le Client peut, après un délai raisonnable, demander gratuitement une médiation dans les conditions suivantes.

Conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation, le Client peut saisir le [Centre de médiation compétent] afin de régler de manière amiable, par médiation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’application des exceptions à la compétence du médiateur visées à l'article L 612-2 du code de la consommation.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur :

  • les litiges pour lesquels la demande est (i) manifestement infondée ou (ii) abusive ou (iii) a été précédemment examinée ou (iv) est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de CALICEA ;
  • si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur ;
  • si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CALICEA par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les CGV.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du [Centre de médiation compétent : site internet], ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au [adresse postale du Centre de médiation compétent], ou (iii) envoyer un email à [adresse mail du Centre de médiation compétent]. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le [Centre de médiation compétent], sa demande doit contenir ses coordonnées postales, ses adresses électronique et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de CALICEA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de CALICEA.

  1. STIPULATIONS DIVERSES
  • FORCE MAJEURE

CALICEA ne sera tenue responsable d’aucun défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre du Contrat, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à CALICEA, manifestations, émeutes, désordres urbains, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties, empêchant l'exécution normale du Contrat.

En outre, le Client déclare avoir connaissance de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits de l'internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de CALICEA ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

  • NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  • LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les CGV, et le Contrat de façon générale, sont régis par la loi française, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.

A défaut pour les Parties de parvenir à un accord relatif à leur différend à la suite de la mise en œuvre d’une procédure de médiation dans les conditions de l’Article 10 des CGV, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat conclu entre CALICEA et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

  • TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel du Client par CALICEA sont régies par la « Charte de protection des données personnelles » consultable sur le Site à l’adresse suivante : [●].

  • SERVICE CLIENTS

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le Service Clients de CALICEA aux coordonnées suivantes :

  • Courrier électronique : [],
  • Téléphone : [] (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de [9h00 à 18h00],
  • Adresse postale : CALICEA, Service Clients, 10 Place Vendôme, 75001 Paris.